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Brèves sociales
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> 27 Avril 2012 : Ruptures conventionnelles: une forte augmentation en 2011
Le nombre de ruptures conventionnelles ayant été homologuées a fortement augmenté en 2011. Le nombre de ruptures conventionnelles déclarées irrecevables est resté stable.
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> 19 Avril 2012 : Licenciement pour inaptitude non professionnelle: date d'effet de la rupture à la date de notification
Depuis le 24 mars 2012, le terme du contrat en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude non professionnelle est fixée à la date de notification du licenciement, et non plus au terme du préavis.
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> 10 Avril 2012 : TVA sociale: hausse du taux normal de TVA au 1er octobre 2012
La Loi de finances rectificative pour 2012 réforme la cotisation familliale en créant un nouvel allègement de charges sur les bas salaires, à compter du 1er octobre 2012. Cet allègement sera financé par l'instauration de nouvelles recettes fiscales qui pa
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Assistance du cabinet d'expertise comptable
L'accompagnement du cabinet d'expertise comptable et de ses clients face au risque social.
Domaines couverts
Risque juridique social de l'employeur (prud'hommes, inspection du travail, contrôle URSSAF, délégués du personnel, comité d'entreprise, syndicats, etc.).
Une veille juridique est assurée avec l'apport d'une information adaptée aux spécificités du cabinet comptable et de ses clients (paies, cotisations sociales, contrats de travail, procédures, licenciements, accident du travail, inaptitude, etc.)
Information ciblée, claire, précise et documentée sur l'actualité jurisprudentielle et règlementaire en droit social, à travers l'envoi de flashs.
Assistance personnalisée du cabinet comptable dans sa mission sociale
L'accès à nos services vous permet :
- D'obtenir à tout moment l'assistance de consultants en temps réel (assistance téléphonique ou rendez-vous selon le moyen le plus adapté),
- De bénéficier de la rédaction ou d'une validation juridique de tous les actes en droit social : contrat de travail, licenciement, accord d'entreprise, etc.
Notre assistance couvre toutes les obligations légales, règlementaires et conventionnelles nées des relations de travail :
- Relations individuelles et droit disciplinaire (contrat de travail, contrat aidé, temps partiel, rémunération, RTT et 35 heures, démission, inaptitude, maladie, accident du travail, procédure disciplinaire, sanction, licenciement, transaction, etc.)
- Relations collectives (règlement intérieur, élections des représentants du personnel, gestion des délégués du personnel, comité d'entreprise, CHCST, relations avec les syndicats, négociations, rédaction et signature d'accords d'entreprise).
Assistance des clients du cabinet comptable
Le dossier est traité en collaboration étroite avec l'expert comptable informé en temps réel du traitement du dossier notamment par des fiches de liaisons et comptes rendus.
Une intervention en direct ou en sous-traitance, rapide, efficace auprès du client de l'expert comptable.
Une lettre de mission est signée avec le client après information directe du Cabinet comptable.
Dates d'effets
Votre assistance vous est acquise le jour même de la signature d'une convention annuelle ou d'un devis personnalisé.
Honoraires
Partenaires permanents de votre cabinet, les honoraires sont adaptés à votre structure et fixés contractuellement à l'avance.
