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Brèves sociales
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> 27 Avril 2012 : Ruptures conventionnelles: une forte augmentation en 2011
Le nombre de ruptures conventionnelles ayant été homologuées a fortement augmenté en 2011. Le nombre de ruptures conventionnelles déclarées irrecevables est resté stable.
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> 19 Avril 2012 : Licenciement pour inaptitude non professionnelle: date d'effet de la rupture à la date de notification
Depuis le 24 mars 2012, le terme du contrat en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude non professionnelle est fixée à la date de notification du licenciement, et non plus au terme du préavis.
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> 10 Avril 2012 : TVA sociale: hausse du taux normal de TVA au 1er octobre 2012
La Loi de finances rectificative pour 2012 réforme la cotisation familliale en créant un nouvel allègement de charges sur les bas salaires, à compter du 1er octobre 2012. Cet allègement sera financé par l'instauration de nouvelles recettes fiscales qui pa
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Le 27 Avril 2012 : Ruptures conventionnelles: une forte augmentation en 2011
Le dispositif de rupture conventionnelle connait un succès de plus en plus important: - 254 871 ruptures conventionnelles homologuées en 2010, - 288 988 ruptures conventionnells homologuées en 2011....
Le 19 Avril 2012 : Licenciement pour inaptitude non professionnelle: date d'effet de la rupture à la date de notification
Contrairement à la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la rupture du contrat intervenait au terme du préavis alors même que le sal...
Le 10 Avril 2012 : TVA sociale: hausse du taux normal de TVA au 1er octobre 2012
La Loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 instaure le dispositif de TVA social. Ce dispositif consiste en: - un allègement de la cotisation patronale d'allocations fami...
Le 29 Mars 2012 : Assistant en prévention des risques: une obligation au 1er février 2012
La loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 a prévu une assistance de l'employeur en matière de prévention des risques professionn...
Le 20 Mars 2012 : Fiche de suivi des risques: une obligation au 1er février 2012
L'obligation d'établir une fiche individuelle d'exposition aux risques concerne les travailleurs exposés aux facteurs suivants: - contraintes physiques marquées (exemples: manutentions manuelles de charges, postures p&eacu...
Extrait des brèves précédentes
> Le 14 Février 2012 : Accidents du travail: nouveau formulaire de déclaration
> Le 13 Février 2012 : Portail de l'alternance
> Le 09 Février 2012 : Salariés exposés au froid: mesures de prévention
> Le 23 Janvier 2012 : Dispositif "zéro charges": Récativation à compter du 18 janvier 2012
> Le 19 Janvier 2012 : Modification du calcul des indemnités journalières
