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Brèves sociales
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> 27 Avril 2012 : Ruptures conventionnelles: une forte augmentation en 2011
Le nombre de ruptures conventionnelles ayant été homologuées a fortement augmenté en 2011. Le nombre de ruptures conventionnelles déclarées irrecevables est resté stable.
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> 19 Avril 2012 : Licenciement pour inaptitude non professionnelle: date d'effet de la rupture à la date de notification
Depuis le 24 mars 2012, le terme du contrat en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude non professionnelle est fixée à la date de notification du licenciement, et non plus au terme du préavis.
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> 10 Avril 2012 : TVA sociale: hausse du taux normal de TVA au 1er octobre 2012
La Loi de finances rectificative pour 2012 réforme la cotisation familliale en créant un nouvel allègement de charges sur les bas salaires, à compter du 1er octobre 2012. Cet allègement sera financé par l'instauration de nouvelles recettes fiscales qui pa
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Conseil en relation du travail
L'assistance juridique pour protéger l'employeur (entreprise et dirigeants)
Domaines couverts
Risque juridique social de l'employeur, entreprise et chef d'entreprise, (prud'hommes, accident du travail, inspection du travail, inaptitude, contrôle URSSAF, grèves, délégués du personnel, comité d'entreprise, syndicats, etc.).
Mode d'actions
L'accès à nos services vous permet :
- D'obtenir à tout moment l'assistance de consultants (juristes et avocats) en temps réel (assistance téléphonique, rendez-vous au cabinet ou dans l'entreprise selon le moyen le plus adapté).
- De bénéficier de la rédaction de tous les actes juridiques, contrat de travail, licenciement, accord d'entreprise, etc.
- De réaliser un audit approfondi de l'entreprise (contrat de travail des salariés, paies, égalité professionnelle, respect de la convention collective, retraite, mutuelle, prévoyance, etc.)
- D'être assisté lors de tout contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF, lors de toutes négociations, etc.
Notre service
Notre action couvre l'intégralité des obligations légales, règlementaires et conventionnelles nées des relations de travail :
- Relations individuelles et droit disciplinaire (contrat de travail, contrat aidé, temps partiel, rémunération, RTT et 35 heures, démission, inaptitude, maladie, accident du travail, procédure disciplinaire, sanction, notification de licenciement, transaction).
- Relations collectives (règlement intérieur, élections des représentants des salariés, gestion des délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, relations avec les syndicats, négociations, rédaction et signature d'accords d'entreprise, de participation et d'intéressement).
Date d'effet
Votre assistance est acquise le jour même de la signature d'une convention annuelle ou d'un devis personnalisé.
Honoraires
Partenaires permanents de votre entreprise, les honoraires sont adaptés à votre structure et fixés contractuellement à l'avance en fonction de votre effectif et de votre branche professionnelle.
