Brèves sociales

> 27 Avril 2012 : Ruptures conventionnelles: une forte augmentation en 2011

Le nombre de ruptures conventionnelles ayant été homologuées a fortement augmenté en 2011. Le nombre de ruptures conventionnelles déclarées irrecevables est resté stable.
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> 19 Avril 2012 : Licenciement pour inaptitude non professionnelle: date d'effet de la rupture à la date de notification

Depuis le 24 mars 2012, le terme du contrat en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude non professionnelle est fixée à la date de notification du licenciement, et non plus au terme du préavis.
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> 10 Avril 2012 : TVA sociale: hausse du taux normal de TVA au 1er octobre 2012

La Loi de finances rectificative pour 2012 réforme la cotisation familliale en créant un nouvel allègement de charges sur les bas salaires, à compter du 1er octobre 2012. Cet allègement sera financé par l'instauration de nouvelles recettes fiscales qui pa
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Défense de l'entreprise (le contentieux)

Faire appel à des avocats pour faire valoir les droits de l'employeur (entreprise et dirigeants) devant les tribunaux.

Domaines couverts

Défense de l'employeur (entreprise et dirigeants) devant le conseil des prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel, le tribunal d'instance et de grande instance, les tribunaux de police et correctionnels, l'inspection du travail, l'URSSAF.

Exemples de contentieux: litiges avec les salariés sur la notification d'une sanction, de licenciements pour motif économique, insuffisance professionnelle, faute simple, faute grave, rupture conventionnelle. Contentieux sur le harcèlement moral, le DIF, les redressements URSSAF, la démission, la période d'essai, le préavis, les reclassements, heures supplémentaires etc.

Modes d'actions

Les dossiers sont constitués en collaboration étroite avec l'entreprise en connaissance des impératifs fixés par les juges, l'inspection du travail et l'URSSAF.

Analyse juridique et factuelle des pièces et arguments adverses
Elaboration d'une stratégie de défense et constitution du dossier
Rédaction de conclusions
Dépôt devant les tribunaux
Audiences de plaidoiries
Analyse du délibéré, suivi
Etude des voies de recours

Les actions sont renforcées et personnalisées pour obtenir les meilleurs résultats (rendez-vous en entreprise avec votre avocat, rendez-vous auprès de l'inspection du travail, rendez-vous au cabinet, assistance et suivi téléphonique permanents, présentation des dossiers transmis aux juridictions).

Notre service

Une assistance dans le temps, en relation permanente avec l'entreprise pour mener une action forte devant les tribunaux et les institutions, pour garantir la meilleure défense.

Vous bénéficiez, au mieux de vos intérêts, de tous les modes alternatifs des règlements des litiges : conciliation, médiation, négociation, transaction…

Date d'effet

La défense de l'entreprise est assurée au jour de la signature d'une convention d'honoraires définissant le périmètre de notre mission. La convention est établie dès la saisine de la juridiction ou de l'inspection du travail.