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Brèves sociales
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> 27 Avril 2012 : Ruptures conventionnelles: une forte augmentation en 2011
Le nombre de ruptures conventionnelles ayant été homologuées a fortement augmenté en 2011. Le nombre de ruptures conventionnelles déclarées irrecevables est resté stable.
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> 19 Avril 2012 : Licenciement pour inaptitude non professionnelle: date d'effet de la rupture à la date de notification
Depuis le 24 mars 2012, le terme du contrat en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude non professionnelle est fixée à la date de notification du licenciement, et non plus au terme du préavis.
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> 10 Avril 2012 : TVA sociale: hausse du taux normal de TVA au 1er octobre 2012
La Loi de finances rectificative pour 2012 réforme la cotisation familliale en créant un nouvel allègement de charges sur les bas salaires, à compter du 1er octobre 2012. Cet allègement sera financé par l'instauration de nouvelles recettes fiscales qui pa
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Droit social du sport : Conseil et défense
L'assistance juridique pour protéger le club sportif face au risque social
Domaines couverts
Risque juridique social de la structure sportive et de ses dirigeants (prud’hommes, inspection du travail, contrôle URSSAF, etc.).
Le cabinet intervient auprès des clubs sportifs professionnels et amateurs, associations sportives, sociétés sportives, fédérations, sportifs, entraineurs, organismes de manifestations sportives, agents.
Modes d’action :
L’accès à nos services vous permet :
- D'obtenir à tout moment l'assistance de consultants (juristes et avocats) en temps réel (assistance téléphonique, rendez-vous au cabinet ou au sein de l’organisation sportive selon le moyen le plus adapté).
- De bénéficier de la rédaction de tous les actes juridiques, contrat de travail, licenciement, transaction etc.
- D’assurer un service paie fiable.
- D'être assisté lors de tout contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF, lors de toutes négociations, etc.
Notre service
Notre action couvre l'intégralité des obligations légales, règlementaires et conventionnelles nées des relations de travail :- Relations individuelles et droit disciplinaire (contrat de travail, rémunération, démission, inaptitude, maladie, accident du travail, procédure disciplinaire, sanction, licenciement, transaction).
- Relations collectives (convention collective du sport, règlement intérieur, comité d'entreprise, hygiène, sécurité, etc.).
- Elaboration des bulletins de salaire
- Représentation devant les tribunaux : Une assistance dans le temps, en relation permanente avec le club sportif pour mener une action forte devant les tribunaux et les institutions, pour garantir la meilleure défense.
- Vous bénéficiez, au mieux de vos intérêts, de tous les modes alternatifs de règlements des litiges : conciliation, médiation, négociation, transaction…
